CONDITIONS GENERALES DE VENTE — AZUWA CONSEILS SARL

Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et interventions professionnelles conclues par la société AZUWA CONSEILS SARL, immatriculée en Martinique. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions générales standards émanant du client, sauf dérogation préalable et écrite.
Article 2 - Nature des prestations et Obligation de moyens
AZUWA CONSEILS SARL propose des prestations de conseil, de mentorat, de formation et d'accompagnement stratégique et managérial.Dans le cadre de l'ensemble de ses interventions, la société est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. AZUWA CONSEILS SARL s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expertise et les ressources nécessaires pour mener à bien ses missions conformément aux règles de l'art. Aucune garantie de résultat chiffré, commercial ou financier ne peut être exigée par le client.
Article 3 - Collaboration et obligations du client
Le succès des prestations de conseil et d'accompagnement repose sur une collaboration active et transparente. Le client s'engage expressément à fournir à AZUWA CONSEILS SARL l'ensemble des documents, informations, accès et données nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus.Si le client ne transmet pas les éléments demandés ou fait preuve de retard, la responsabilité d'AZUWA CONSEILS SARL ne pourra en aucun cas être engagée pour les retards, blocages ou non-atteinte des objectifs qui en découleraient. En cas de carence persistante du client empêchant la bonne exécution de la mission, la société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation, les sommes versées restant acquises.
Article 4 - Commandes, Tarifs et Modalites de paiement
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande ou du devis.
- Nos factures sont payables au comptant et à réception de facture, sans escompte, sauf stipulation contraire figurant expressément sur la facture ou le bon de commande.
- Tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard fixées à 10% de la somme restant due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40 € (pour les transactions entre professionnels).
- AZUWA CONSEILS SARL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement, sans mise en demeure préalable.

Article 5 - Recouvrement contentieux
Si un paiement demeure dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, AZUWA CONSEILS SARL se réserve le droit de confier le dossier à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques et de contentieux induits seront intégralement à la charge du client.

Article 6 - Retenue à la source et Fiscalité internationale
Dans l'hypothèse où le pays de résidence du client applique une retenue à la source sur le montant des factures, le client est tenu de s'acquitter de cette formalité auprès de sa propre administration fiscale. En aucun cas AZUWA CONSEILS SARL ne pourra supporter les coûts liés à la législation fiscale étrangère. Le montant facturé devra être versé à AZUWA CONSEILS SARL dans son intégralité nette de toute retenue.

Article 7 - Réclamations
Pour être recevable, toute réclamation ou contestation relative à une prestation ou une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société dans les 8 jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

Article 8 - Droit applicable et Juridiction
Toutes nos relations contractuelles et les présentes CGV seront exclusivement régies et soumises au droit français applicable en Martinique. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société.